considérant que la Suède a présenté le 11 mai 1995 à la Commission le système d'aides envisagé; qu'elle a transmis par la suite des informations complémentaires; que ce système prévoit des aides en faveur du lait de vache, des chèvres, des porcins, des poules pondeuses et des baies et légumes; que le niveau des aides envisagées conduit à ce que le niveau de soutien global appliqué pendant la période retenue n'est pas atteint;
Décision 96/228/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/228/CE
RattachementDécision 96/228/CE
Versionacte d'origine du 28/02/1996 (CELEX 31996D0228)
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