considérant que, attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 2 octobre 1995;
Décision (CELEX 31996D0241) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0241)
RattachementDécision (CELEX 31996D0241)
Versionacte d'origine du 12/03/1996 (CELEX 31996D0241)
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