considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision; ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord du Conseil, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31996D0241) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0241)
RattachementDécision (CELEX 31996D0241)
Versionacte d'origine du 12/03/1996 (CELEX 31996D0241)
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