96/278/CE: Décision de la Commission du 31 janvier 1996 concernant la recapitalisation de la compagnie Iberia (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/01/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 96/278/CE
Adopté le31 janvier 1996
VersionVersion d'origine
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CELEX31996D0278
RéférenceDécision 96/278/CE, version d'origineEUR-Lex →
Les différentes transactions relatives à la société Andes Holding BV et l'injection de capital de 87 milliards de pesetas espagnoles réalisée par la société Teneo au profit de la compagnie Iberia ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord instituant l'Espace économique européen, au vu notamment des engagements du gouvernement espagnol énumérés à la fin de l'antépénultième alinéa de la partie VII.