Les différentes transactions relatives à la société Andes Holding BV et l'injection de capital de 87 milliards de pesetas espagnoles réalisée par la société Teneo au profit de la compagnie Iberia ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord instituant l'Espace économique européen, au vu notamment des engagements du gouvernement espagnol énumérés à la fin de l'antépénultième alinéa de la partie VII.
Décision 96/278/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/278/CE
RattachementDécision 96/278/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0278)
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