Version d'origine : acte du 10/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0282)
RattachementDécision (CELEX 31996D0282)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0282)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 31996D0282)EUR-Lex →
1. Compte tenu de la politique générale arrêtée par le Conseil et le Parlement européen et sur la base des orientations générales données par la Commission, le directeur général établit les projets de programmes pour les secteurs d'activité du CCR.
2. Le conseil d'administration est consulté sur les projets de programmes.
3. La Commission, saisie des projets de programmes, procède à l'examen de ces textes sous l'aspect des politiques générales de la Communauté et compte tenu de la situation budgétaire de cette dernière. Elle arrête les propositions dans les conditions prévues au traité et en saisit le Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.