Version d'origine : acte du 10/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0282)
RattachementDécision (CELEX 31996D0282)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0282)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 31996D0282)EUR-Lex →
1. Le directeur général exerce sur le personnel du CCR les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
2. Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de grade Al et A2, les pouvoirs prévus aux articles 29, 49, 50 et 51 ainsi qu'au titre VI du statut sont exercés par la Commission sur proposition du directeur général.
3. Le directeur général prend, au nom de la Commission, toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes et des installations placées sous sa responsabilité.
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