Version d'origine : acte du 11/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/286/CE
RattachementDécision 96/286/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0286)
Référencearticle 2 de la décision 96/286/CEEUR-Lex →
1. Les séminaires et cours de formation portent notamment sur:
- la méthodologie de la surveillance des pêches,
- la législation communautaire en matière de politique commune de la pêche, et notamment de contrôle,
- l'utilisation des techniques modernes,
- la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche par les différents États membres,
- une meilleure connaissance des agents nationaux de l'importance et de l'impact des contrôles sur le secteur de la pêche, afin de favoriser leurs relations avec les professionnels de la pêche.
2. Les dépenses d'organisation de cours et de séminaires peuvent couvrir notamment la location d'une salle, l'achat ou la location du matériel pédagogique ainsi que le paiement des honoraires des formateurs, qui n'interviennent pas en qualité d'agents d'une administration nationale ou communautaire, ainsi que les dépenses de voyage et de séjour des agents nationaux participant à des cours et séminaires ainsi que ceux des formateurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.