Version d'origine : acte du 11/04/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/286/CE
RattachementDécision 96/286/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0286)
Référencearticle 3 de la décision 96/286/CEEUR-Lex →
1. Les échanges d'agents nationaux entre administrations nationales prennent la forme de stages ou de missions conjointes d'une durée d'une ou plusieurs semaines et sont destinés à développer la coordination des activités de contrôle entre les autorités compétentes des États membres par le biais d'une meilleure connaissance des procédures nationales des autres États membres.
2. Les dépenses liées à l'échange visé au paragraphe 1 couvrent notamment les dépenses de voyage et de séjour des agents nationaux concernés par les échanges entre administrations nationales.
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