96/287/CE: Décision de la Commission, du 15 avril 1996 modifiant les limites des zones défavorisées en Suède au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

considérant que la directive 95/498/CE du Conseil (2) indique les zones de la Suède qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement suédois a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 95/498/CE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu, par conséquent, d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: