La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 31996D0300) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31996D0300)
RattachementDécision (CELEX 31996D0300)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0300)
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