Article considérant 3

considérant que les autorités françaises fondent leur demande sur les difficultés économiques que subirait, selon ces autorités, le marché des produits pharmaceutiques en France du fait de l'expiration, le 7 octobre 1995, de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion; que les prix des spécialités pharmaceutiques sur le marché espagnol étant, selon les spécialistes, plus bas de 12 à 100 % par rapport aux prix de ces mêmes spécialités pratiqués sur le marché français, l'expiration de cette période transitoire aura pour conséquence une augmentation sensible des importations parallèles en provenance d'Espagne; que cette augmentation nuira dès lors aux parts de marché que détiennent les opérateurs français sur le marché des exportations;