considérant que l'Allemagne a, par lettre du 29 septembre 1995, demandé à la Commission l'autorisation de prendre, en application de l'article 379 de l'acte d'adhésion, des mesures de sauvegarde visant à proroger la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion pour les produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne qui sont protégés en Allemagne par un brevet de produit, mais non en Espagne;
Décision 96/320/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/320/CE
RattachementDécision 96/320/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0320)
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