Décision 96/321/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/321/CE
RattachementDécision 96/321/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0321)
Référencearticle 1 de la décision 96/321/CEEUR-Lex →

La demande de mesures de sauvegarde introduite par l'Autriche au titre de l'article 379 de l'acte d'adhésion et visant à proroger la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion pour les produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne qui sont protégés en Autriche par un brevet de produit mais non en Espagne est rejetée.

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