considérant que les autorités autrichiennes fondent leur demande sur les difficultés économiques que subirait, selon ces autorités, le marché des produits pharmaceutiques en Autriche du fait de l'expiration, le 7 octobre 1995, de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion; que l'expiration de cette période transitoire aura pour conséquence une augmentation sensible des importations parallèles en provenance d'Espagne;
Décision 96/321/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/321/CE
RattachementDécision 96/321/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0321)
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