considérant que l'article 379 de l'acte d'adhésion a pour but de permettre à un secteur économique déterminé et qui éprouve des difficultés économiques graves et susceptibles de persister, d'être rééquilibré et d'être adapté à l'économie du marché commun;
Décision 96/321/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/321/CE
RattachementDécision 96/321/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0321)
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