considérant que les autorités irlandaises fondent leur demande sur les difficultés économiques que subirait le marché des produits pharmaceutiques en Irlande du fait de l'expiration, le 7 octobre 1995, de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion; que, les prix des spécialités pharmaceutiques sur le marché espagnol étant inférieurs en moyenne de 50 % aux prix de ces mêmes spécialités sur le marché irlandais, l'expiration de cette période transitoire aura pour conséquence une augmentation sensible des importations parallèles d'Espagne vers l'Irlande;
Décision 96/323/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/323/CE
RattachementDécision 96/323/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0323)
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