considérant qu'en conséquence, conformément à cette jurisprudence et à la pratique passée de la Commission, l'article 379 de l'acte d'adhésion ne peut être d'application;
Décision 96/323/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/323/CE
RattachementDécision 96/323/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0323)
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