La demande de mesures de sauvegarde introduite par le Royaume-Uni au titre de l'article 379 de l'acte d'adhésion et visant à remédier au problème posé par l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion pour les produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne qui sont protégés au Royaume-Uni par un brevet de produit mais non en Espagne est rejetée.
Décision 96/324/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/324/CE
RattachementDécision 96/324/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0324)
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