Article considérant 1

considérant que le Royaume-Uni a, par lettres des 6 et 16 octobre 1995, demandé à la Commission l'autorisation de prendre, en application de l'article 379 de l'acte d'adhésion, des mesures de sauvegarde visant à remédier au problème posé par l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion pour les produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne qui sont protégés en Royaume-Uni par un brevet de produit, mais non en Espagne;