Décision 96/324/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/324/CE
RattachementDécision 96/324/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1995 (CELEX 31996D0324)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 96/324/CEEUR-Lex →

considérant que les autorités britanniques fondent leur demande sur les difficultés économiques que subirait le marché des produits pharmaceutiques du fait de l'expiration, le 7 octobre 1995, de la période transitoire prévue à l'article 47 de l'acte d'adhésion; que, les prix des spécialités pharmaceutiques sur le marché espagnol étant inférieurs aux prix de ces mêmes spécialités sur le marché britannique, l'expiration de cette période transitoire aura pour conséquence une augmentation sensible des importations parallèles d'Espagne vers le Royaume-Uni;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0324. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).