considérant que l'article 6 paragraphe 3 de la directive prévoit que la conformité formelle du dossier avec les exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté;
Décision 96/341/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/341/CE
RattachementDécision 96/341/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1996 (CELEX 31996D0341)
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