Décision 96/346/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 96/346/CEEUR-Lex →

(1) Le 21 avril 1995, la Commission a reçu une demande du gouvernement néerlandais présentée conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 (règlement sur les concentrations), qui l'invitait à examiner le projet de création d'une entreprise commune, Holland Media Groep SA (HMG), par RTL 4 SA (RTL), Vereniging Veronica Omroeporganisatie (Veronica) et Endemol Entertainment Holding BV (Endemol). Le gouvernement néerlandais ayant été informé de cette opération le 23 mars 1995 par un communiqué de presse que les parties concernées lui avaient adressé, sa demande présentée conformément à l'article 22 est donc bien parvenue à la Commission dans le délai d'un mois requis à l'article 22 paragraphe 4.

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