(106) Les parties font valoir que la question qui se pose au regard de l'article 22 paragraphe 3 n'est pas de savoir si la concentration affecte ou non le commerce entre États membres mais plutôt de déterminer dans quelle mesure elle affecte ce commerce. Selon elles, l'incidence de la concentration sur les marchés néerlandais de la télévision et de la publicité télévisée et, en particulier, sur ceux de la production, n'affecte pas suffisamment les échanges entre États membres pour que la Commission soit autorisée à prendre des mesures à l'encontre de HMG.
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
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