Décision 96/346/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 96/346/CEEUR-Lex →

(108) Les arguments avancés par les parties n'ont de sens que si on les interprète comme signifiant que la Commission ne peut pas fonder une décision négative au titre de l'article 22 sur l'existence d'une position dominante sur un marché de produits ou un marché géographique spécifique, si la concentration n'affecte pas le commerce entre États membres pour ce qui est de ce marché, même si elle affecte d'autres marchés concernés par l'opération. On peut laisser ouverte la question de savoir si cette interprétation de l'article 22 est correcte. Même si le renforcement de la position dominante d'Endemol sur le marché de la production indépendante aux Pays-Bas n'a pas en lui-même d'effet direct sur le commerce entre États membres, les trois marchés considérés sont liés, comme cela a été souligné précédemment, et l'incidence de la concentration sur le marché de la production modifie les conditions de concurrence sur les autres marchés. Les parties en outre ont déclaré elles-mêmes que la participation d'Endemol dans HMG était nécessaire pour améliorer sa position sur le marché de la production télévisuelle en dehors des Pays-Bas. Il convient également de noter dans ce contexte que la concentration ne fait que renforcer la possibilité pour Endemol d'acheter des formats étrangers, puisqu'elle a accès, sur une base préférentielle, au plus gros radiodiffuseur commercial des Pays-Bas.

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