Article considérant 109

(109) Les parties soulignent en outre que, dans une procédure au titre de l'article 22, la Commission n'est pas habilitée à déclarer une concentration incompatible avec le marché commun, sans avoir examiné si d'autres mesures ne suffisent pas à rétablir la concurrence. Cela découle, selon elles, des dispositions précitées de l'article 22 paragraphe 5. Cette analyse toutefois repose sur une interprétation erronée de l'objet et de la fonction de l'article 22 paragraphe 5. L'article 22 paragraphe 3 dispose que la Commission est habilitée à adopter les décisions prévues à l'article 8 paragraphe 2, deuxième alinéa et paragraphes 3 et 4. Si, en l'absence d'engagements suffisants des parties au sens de l'article 8 paragraphe 2, la Commission doit prendre une décision négative en vertu de l'article 8 paragraphe 3, elle peut également, lorsque la concentration a déjà été réalisée, adopter une décision en application de l'article 8 paragraphe 4, afin de rétablir une concurrence effective. Dans ce cas, l'article 22 paragraphe 5 limite les mesures devant être prises en application de l'article 8 paragraphe 4 à celles qui sont strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le territoire de l'État membre en question. Dans l'hypothèse où la concentration n'a pas encore été réalisée, l'article 22 paragraphe 5 garantit que la décision négative de la Commission portera uniquement sur la création ou le renforcement de la position dominante sur le territoire de l'État membre à la demande duquel elle est intervenue afin de préserver une concurrence effective dans cet État membre. v) Autres arguments des parties