Article considérant 11

(11) [ . . . ] Même en supposant que l'interprétation de l'article 3 paragraphe 4 aujourd'hui avancée par les parties est correcte [ . . . ], la Commission persiste à penser que l'existence d'un contrôle conjoint de HMG reste établie. Le fait qu'une société mère dispose d'une voix prépondérante dans le cas où un compromis s'avère impossible malgré les efforts de l'ensemble des sociétés mères ne signifie pas nécessairement qu'il n'y a pas de contrôle conjoint [cf. communication sur la notion de concentration, JO n° C 385 du 31 décembre 1994, p. 5 (paragraphe 37)]. Celui-ci peut malgré tout exister, en particulier dans les cas où chacune des sociétés mères apporte une contribution essentielle aux activités de l'entreprise commune [cf. paragraphe 34]. Dans l'affaire examinée, la finalité fondamentale de l'entreprise commune est d'associer les deux chaînes de RTL avec la nouvelle chaîne commerciale Veronica et de leur garantir l'accès aux programmes fournis par Endemol, lesquels, selon les parties, sont essentiels pour maintenir le profil des chaînes de HMG. Ainsi, tant la partie RTL que la partie Veronica-Endemol apportent une contribution essentielle aux activités de HMG. Dans ces conditions, il est clair que les sociétés mères de HMG ne pourront assurer la gestion de leur filiale que si elles sont en accord sur les décisions stratégiques les plus importantes. En conséquence, l'argument, discutable, de la voix prépondérante dont dispose RTL ne permet pas d'affirmer qu'il n'y a pas de contrôle conjoint puisqu'en pratique il n'y sera recouru que dans des situations inhabituelles.