(113) En ce qui concerne l'engagement concernant Endemol, [ . . . ]. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de savoir si l'ensemble de ces engagements résoud les problèmes de concurrence sur le marché néerlandais de la production télévisuelle puisque l'engagement concernant RTL 5 ne suffit pas à résoudre ceux qui se posent sur le marché de la publicité télévisée: c'est la raison pour laquelle la concentration ne peut pas être autorisée sur la base des propositions présentées par les parties. VIII. RESTRICTIONS ACCESSOIRES
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
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