(14) Sur la base des chiffres fournis par les parties, le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial reste inférieur au seuil de 5 milliards d'écus. La concentration envisagée ne revêt donc pas une dimension communautaire au sens de l'article 1er du règlement sur les concentrations.
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.