(15) On peut donc négliger de déterminer si VNU est ou non une entreprise concernée au sens de l'article 1er du règlement sur les concentrations. S'il ne s'agit pas d'une entreprise concernée, seule une des parties (RTL) réalise dans la Communauté un chiffre d'affaires total supérieur à 250 millions d'écus. V. EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
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