Décision 96/346/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 96/346/CEEUR-Lex →

(16) L'opération de concentration en cause affecte le commerce entre États membres au sens de l'article 22 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations. La création de l'entreprise commune modifiera les conditions d'entrée des nouveaux opérateurs sur les marchés de la télédiffusion et de la publicité télévisée des Pays-Bas, y compris pour les diffuseurs extérieurs aux Pays-Bas. Elle aura aussi une incidence, aux Pays-Bas, sur l'acquisition de programmes en langue étrangère (et en particulier en langue anglaise). En outre, l'entreprise commune HMG est elle-même une société basée au Luxembourg et deux au moins des chaînes (RTL 4 et RTL 5) sont diffusées en vertu d'une autorisation («concession») accordée par le grand-duché de Luxembourg. Il convient par ailleurs de souligner que les chaînes publiques de télévision des Pays-Bas sont diffusées en Belgique par le réseau câblé. Toute modification de la structure du marché néerlandais de la télévision aura donc, à tout le moins, une incidence indirecte sur les marchés belges de la télévision. De plus, si la situation juridique est modifiée en Belgique en ce qui concerne VTM, ce qui conduirait à un accroissement de la concurrence de la part de chaînes étrangères sur ce marché, une telle concurrence proviendrait plutôt, notamment, de chaînes commerciales néerlandaises, y compris les chaînes du groupe HMG. VI. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. Les marchés de produits en cause

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