Décision 96/346/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 96/346/CEEUR-Lex →

(18) Les parties avancent que, dans l'affaire concernée, les vérifications de la Commission doivent se limiter au seul marché de la publicité télévisée puisque le gouvernement néerlandais a demandé à la Commission de vérifier si la concentration était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché de la publicité télévisée aux Pays-Bas. Les parties estiment donc qu'à partir du moment où le gouvernement néerlandais n'a pas relevé de problèmes de concurrence liés à d'autres marchés, toute vérification portant sur d'autres marchés excéderait le mandat contenu dans la demande du gouvernement néerlandais.

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