(25) Dans la présente affaire, le marché géographique de référence pour la radiodiffusion télévisée se limite aux Pays-Bas. Les facteurs qu'il convient de prendre en compte dans l'analyse sont les suivants: nature de la réglementation applicable, barrières linguistiques existantes, facteurs culturels et autres conditions de concurrence prévalant sur ce marché (par exemple, structure du marché des réseaux câblés). Sur la base de ces éléments, il est clair qu'il convient d'établir une distinction entre les Pays-Bas et les autres pays.
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
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