Article considérant 4

(4) Veronica, association de droit néerlandais, était jusqu'en septembre 1995 un organisme public de radiodiffusion sur le marché néerlandais de la télévision et de la radio. C'était un des trois organismes publics de radiodiffusion dont les programmes étaient transmis sur la chaîne publique «Nederland 2». En 1994, Veronica a annoncé son intention de quitter le système de radiodiffusion public et de devenir un diffuseur commercial. Sa décision de se retirer du système public de radiodiffusion a acquis un caractère irréversible en janvier 1995 lorsqu'elle s'est abstenue de solliciter un nouvel agrément qui lui aurait permis de poursuivre des activités de radiodiffuseur public au-delà du 1er septembre 1995.