Article considérant 48

(48) Les parties font valoir que les diffuseurs publics bénéficient d'une source de revenus garantie, à savoir la redevance télévisuelle. Le montant des recettes générées par celle-ci a dépassé 900 millions de florins néerlandais (Fl) en 1994. Si l'on y ajoute les recettes publicitaires, on obtient une somme de 1,4 milliard de Fl, ce qui donne au service public un avantage concurrentiel considérable. Relevons cependant que la redevance et les recettes de la publicité télévisuelle et radiophonique ne sont pas entièrement versées à la NOS et aux huit principaux organismes de radiodiffusion. Le budget dont disposait en 1994 le ministère néerlandais de la culture pour l'ensemble du service public se composait comme suit: 968 millions de Fl de redevances télévisuelles, 460 millions de Fl de recettes tirées de la publicité télévisée et radiophonique et 18 millions de Fl de revenus financiers. Ce budget, d'un montant total de 1,446 milliard de Fl, a été réparti de la façon suivante: >TABLE> Le budget (et, en particulier, les recettes provenant de la redevance télévisuelle) doit donc couvrir de nombreux postes et est loin d'être affecté en totalité à la NOS et aux huit principales associations de radiodiffusion. Même le montant affecté à la radiodiffusion à vocation nationale (soit environ 1 milliard de Fl) n'est pas entièrement destiné aux activités télévisuelles des organisations concernées. Ce montant sert aussi à financer les chaînes de radio publiques (217 millions de Fl) et les quelque trente-cinq organisations et organismes susmentionnés, qui diffusent également via les trois chaînes publiques. Quant aux huit grandes organisations, chacune d'entre elles a reçu, en 1994, 58,5 millions de Fl sur le budget généré par la redevance et les recettes publicitaires. La dotation de la NOS s'est élevée à 180 millions de Fl (129 millions de Fl pour la programmation générale, 35 millions de Fl pour la retransmission d'événements, 8 millions de Fl pour le télétexte, 7 millions de Fl pour les émissions destinées aux minorités et à la télévision frisonne). La radiodiffusion télévisuelle et radiophonique à vocation nationale perçoit la totalité des recettes publicitaires (soit 460 millions de Fl). (Son budget s'élève à 1,059 milliard de Fl et n'est couvert qu'à hauteur de 600 millions de Fl environ par la redevance télévisuelle). Les recettes publicitaires représentent donc 43 % environ du budget alloué au service public à vocation nationale. Il découle des considérations qui précèdent que la redevance est destinée à financer le système vaste et complexe de la radiodiffusion publique, radio et télévision confondues. NOS, en tant que télédiffuseur, et les huit autres grandes associations ne perçoivent qu'une partie des recettes générées par la redevance. De plus, les recettes publicitaires jouent, à leur niveau, un rôle important.