Article considérant 59

(59) En outre, sur un plan général, le législateur néerlandais oblige toute nouvelle chaîne privée à avoir accès à des réseaux câblés desservant au moins 30 % des foyers dans au moins cinq provinces. Cette obligation constitue, à l'heure actuelle, un important obstacle auquel se heurte toute nouvelle chaîne commerciale ne bénéficiant d'aucune notoriété auprès des téléspectateurs. Du fait de cette obligation, SBS s'est trouvée en position de faiblesse dans ses négociations avec les câblodistributeurs, pour atteindre le seuil fixé et bénéficier d'une large couverture sur le marché néerlandais (45 % aujourd'hui). À titre de comparaison, Veronica a déjà accès à tous les réseaux câblés néerlandais, étant donné qu'elle existait auparavant aux Pays-Bas en tant que radiodiffuseur public et qu'elle jouit d'une grande popularité auprès des téléspectateurs. Même si, à l'avenir, l'obligation de bénéficier d'une certaine couverture était supprimée, il n'en resterait pas moins nécessaire, dans les faits, de desservir un nombre élevé de foyers câblés pour prendre pied sur le marché néerlandais de la télévision, puisque, aux Pays-Bas, les fréquences terrestres sont réservées aux radiodiffuseurs publics et que relativement peu de foyers sont équipés pour la réception par satellite, le réseau câblé étant particulièrement dense. En tout état de cause, le besoin d'être présent sur le câble et le contrôle exercé par ces réseaux sur leurs propres capacités donnent aux câblodistributeurs néerlandais une position de force dans leurs négociations avec tout nouvel entrant, ce qui constitue un obstacle très sérieux pour celui-ci. La situation empirerait encore si, conformément aux propositions de modifications de l'actuelle loi sur les médias, les câblodistributeurs étaient autorisés à exploiter des chaînes de télévision et à proposer leurs propres bouquets, voyant ainsi leur pouvoir de négociation renforcé.