(63) Les chaînes susmentionnées sont toutes limitées en ce qui concerne la portée de leurs programmes. Toute tentative de leur part d'élargir sensiblement cette portée se heurterait à la position de force détenue par les trois chaînes de HMG. Par conséquent, l'existence de HMG ne peut que décourager et, selon toute vraisemblance, empêcher les tentatives de ce genre. S'agissant des associations de radiodiffusion publiques, il convient de noter qu'elles pourraient, à l'instar de Veronica, devenir des chaînes privées. Toutefois, elles ont toutes déposé une demande, au début de cette année, en vue d'obtenir une licence de radiodiffuseur public valable pour les cinq années qui viennent. Par conséquent, pour cette période du moins, les radiodiffuseurs publics ne donneront naissance à aucune chaîne privée. vii) Conclusion
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
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