(99) Le montant susmentionné ne représente en outre que le pourcentage minimal de production que HMG s'engage à acheter à Endemol dans le cadre de l'accord. En tant que société mère, Endemol peut user de son influence dans HMG pour obtenir de celle-ci un nombre encore supérieur de commandes. Acun autre producteur aux Pays-Bas n'a la même possibilité de disposer d'un débouché assuré pour ses productions et d'exercer une influence sur un diffuseur pour l'achat de ses programmes.
Décision 96/346/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/346/CE
RattachementDécision 96/346/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1995 (CELEX 31996D0346)
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