Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/03/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La prorogation du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, de la validité des dispositions de l'article 82f de la Einkommensteuerdurchführungsverordnung allemande instituant un mécanisme d'amortissement exceptionnel au profit des aéronefs, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
Il est enjoint à l'Allemagne de supprimer, à compter du 1er janvier 1995, la mesure d'aide mentionnée à l'article 1er.
L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois à partir de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La procédure est close en ce qui concerne la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994 des dispositions de la législation fiscale allemande mentionnées à l'article 1er.
La décision de la Commission du 29 novembre 1995, notifiée aux autorités allemandes le 15 décembre 1995, est retirée.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.