La prorogation du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, de la validité des dispositions de l'article 82f de la Einkommensteuerdurchführungsverordnung allemande instituant un mécanisme d'amortissement exceptionnel au profit des aéronefs, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
Décision 96/369/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/369/CE
RattachementDécision 96/369/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0369)
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