considérant que le plan précité répond aux critères communautaires prévus en la matière et notamment à ceux figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, et que dès lors il doit être approuvé;
Décision 96/389/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/389/CE
RattachementDécision 96/389/CE
Versionacte d'origine du 17/06/1996 (CELEX 31996D0389)
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