La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la république de Pologne un accord relatif à l'extension de l'autoroute allemande A 15 et de l'autoroute polonaise A 12, ainsi qu'à la construction d'une partie et à la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations à la directive 77/388/CEE. Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Décision 96/402/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0402)
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