Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la partie du territoire de la république fédérale d'Allemagne dans la région de Forst sur laquelle des travaux de construction d'une partie et de reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse, reliant l'autoroute allemande A 15 et l'autoroute polonaise A 12, sont effectués est considérée comme faisant partie du territoire de la république de Pologne pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et à la reconstruction de ce pont.
Décision 96/402/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0402)
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