Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, l'importation en Allemagne de biens en provenance de Pologne n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où les biens en question sont utilisés pour la construction d'une partie et la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, reliant l'autoroute allemande A 15 et l'autoroute polonaise A 12. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées par une administration publique.
Décision 96/402/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0402)
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