Décision 96/402/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0402)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 96/402/CEEUR-Lex →

considérant que, aux termes de l'article 30 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à conclure avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des dérogations à ladite directive;

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