considérant que, par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 21 septembre 1995, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la Pologne un accord relatif à l'extension de l'autoroute allemande A 15 en direction de l'est et de l'autoroute polonaise A 12 en direction de l'ouest, ainsi qu'à la construction d'une partie et à la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la directive précitée pour ce qui concerne les travaux relatifs au pont frontalier en question;
Décision 96/402/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0402)
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