Décision 96/402/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0402)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 96/402/CEEUR-Lex →

considérant que, par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 21 septembre 1995, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la Pologne un accord relatif à l'extension de l'autoroute allemande A 15 en direction de l'est et de l'autoroute polonaise A 12 en direction de l'ouest, ainsi qu'à la construction d'une partie et à la reconstruction d'une autre partie d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de Forst et Erlenholz, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la directive précitée pour ce qui concerne les travaux relatifs au pont frontalier en question;

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