Décision 96/402/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/402/CE
RattachementDécision 96/402/CE
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996D0402)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 96/402/CEEUR-Lex →

considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes qui proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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