1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 17 qui précède ou des informations obtenues par la Communauté ou par Hong-kong indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent arrangement administratif sont transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin de faire cesser cette transgression.
2. À cet effet, Hong-kong entreprend ou fait entreprendre, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires sur les opérations qui trangressent ou semblent transgresser le présent arrangement administratif. Hong-kong communique à la Communauté les résultats de ces enquêtes, ainsi que les informations susceptibles de faciliter l'établissement de l'origine véritable des marchandises.
3. Par accord entre la Communauté et Hong-kong, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, Hong-kong et la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties considère comme utile pour la prévention de la transgression des dispositions du présent arrangement administratif. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles à Hong-kong et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent arrangement administratif entre Hong-kong et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieuses raisons d'estimer que les produits en cause pourraient transiter par le territoire de Hong-kong avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation pertinente. Hong-kong fournit toutes les informations disponibles, conformément à sa législation.
5. La Communauté s'engage, le cas échéant et sur demande, à coopérer avec Hong-kong dans les cas d'un contournement affectant Hong-kong, conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté.
6. Lorsqu'il est établi à la satisfaction des deux parties que les dispositions du présent arrangement administratif ont été transgressées, Hong-kong et la Communauté conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir une nouvelle transgression.