Les autorités compétentes de Hong-kong délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à des limites quantitatives fixées conformément à l'article 2 de l'ATV, à concurrence des limites quantitatives correspondantes, majorées des taux de croissance visés à l'article 2 de l'ATV et éventuellement modifiées par les dispositions relatives à la flexibilité notifiées à l'OSpT en application de l'article 2 paragraphe 1 de l'ATV, jusqu'à ce que ces produits soient intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu des articles 6, 8 ou 9 de l'article 2 de l'ATV.
Décision (CELEX 31996D0415) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0415)
Rattachement
Section I — Exportation
- Décision (CELEX 31996D0415)
- TITRE III — SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
- Section I — Exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0415)
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