Version d'origine : acte du 28/05/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31996D0415)
RattachementSection I — Exportation
Décision (CELEX 31996D0415)
TITRE III — SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
Section I — Exportation
VersionVersion d'origine (CELEX 31996D0415)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31996D0415)EUR-Lex →
1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives fixées conformément à l'article 2 de l'ATV, établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'embarquement.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le navire.
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